250 000 signatures pour un référendum : le projet encore loin d'être adopté
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- Published on Wednesday, 15 July 2015 00:01
- Written by Jerome Paquet
Le gouvernement a validé un projet de loi permettant d'organiser un référendum lorsqu'une pétition atteindra 250 000 signatures. La loi n'est toutefois pas sûre d'être adoptée rapidement.
Réunir 250 000 signatures citoyennes (soit le quart du nombre d'électeurs) en six mois et obtenir de ce fait l'organisation d'un référendum sur la question, l'idée est séduisante et pourrait voir le jour dans le futur. Mais le chemin avant sa mise en application est encore long. En effet, pour que le projet de loi soit ratifié, il faut qu'il réunisse les votes des trois cinquièmes des députés et la même proportion au Sénat. Et le projet de loi présenté par le ministre des Droits de l'Homme et de l'Egalité des chances Jiří Dienstbier (ČSSD) est loin de faire l'unanimité.
Les partis d'opposition ODS et Top 09 ne devraient pas soutenir le projet de loi. Le député Martin Plíšek (Top 09) a expliqué à Česká Televize être un « partisan de la démocratie parlementaire. Cela signifie que les citoyens élisent leurs représentants au Parlement et ceux-ci devraient décider sur les questions de fond. » La médiatrice de la République Anna Šabatová n'a quant à elle pas caché sa déception puisqu'elle souhaitait que l'organisation d'un vote populaire puisse se faire dès la réunion de 100 000 signatures au lieu des 250 000 prévues par le gouvernement.
Enfin, tous les sujets ne pourront pas être soumis à référendum. Jiří Dienstbier a précisé les limites de la loi, qui exclut par exemple « les questions sur la nomination ou la destitution du président ou des membres du gouvernement », a-t-il précisé à Česká Televize. Les Droits de l'Homme, le budget de l’État ou les impôts feront également partie des sujets interdits, au contraire des « questions fondamentales de politique intérieure et extérieure », d'après le ministre. Les sujets seront contrôlés par la Cour constitutionnelle.